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Les règles à observer

AFFICHAGE ARRETE de PERMIS de CONSTRUIRE ou DECLARATION PREALABLE


  • Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition estaccordée, il y a obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. - Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. - L’affichage doit être réalisé sur un panneau dès la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (c'est-à-dire sans écrit) ou la décision de non opposition est acquis.

  • L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

  • Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

  • Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes

:

  • Nom (pour un particulier)

  • Raison sociale (pour une société civile)

  • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

  • Date de délivrance du permis et son numéro

  • Nature du projet et la superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté


REGLES PROFESSIONNELLES acceptées par la C2P (Commission, Prévention, Produits mis en œuvre par l'AGENCE QUALITE CONSTRUCTION) sont listées à l'annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction (www.qualitéconstruction.com)


RECOMMANDATIONS PROFESSIONNELLES RAGE 2012 Règles de l'art GrenellE


Environnement 2012) sont consultables sur le site internet du programme RAGE (www.regledelart-grenelle-environnement-2012.fr) et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC ( www.qualitéconstruction.com)

Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC


NORMES

  • Les normes de base sont les DTU (documents techniques unifiés)

  • La norme NF P 03-001 est la norme de référence pour les marchés privés

  • Elles ne sont pas obligatoires, sauf dans le cas de précisions écrites sur les devis ou contrats

  • Il faut préciser que la norme NF P 03-001 prévoit des avenants contractuels modifiants certaines écritures, dans ce cas les avenants doivent être réalisés avant le début du marché et validés des deux parties.

  • La règle de l’art n’est pas normée précisément mais doit être prise en compte de façon obligatoire

  • Il est fortement conseillé que ces normes soient écrites, en prise en compte sur lesdevis ou marchés

  • Le DEVOIR de CONSEIL est une création de la jurisprudence visant à rétablir l’équilibre entre le professionnel considéré comme un sachant face au non professionnel considéré comme un ignorant.

  • Le devoir de conseil est une notion primordiale qui caractérise le lien contractuel entre un constructeur et son client (le maître d'ouvrage).

  • Cette obligation tacite n'a nullement besoin d'être expressément rappelée dans un contrat ou dans un devis pour déployer toutes ses conséquences juridiques et concerne aussi bien les domaines techniques, juridiques que financiers.

  • Le devoir de conseil s'applique à tous les aspects de la construction à savoir les existants, les risques du sol, les matériaux, les règles d'urbanisme, l'état de la règlementation, la conception des ouvrages comme l'évaluation du coût des travaux. • L'entrepreneur doit éclairer son client sur tous les aspects de l'opération et ses conséquences et doit également le renseigner sur la chronologie à respecter. • Il doit notamment se renseigner sur les existants ou encore la configuration du terrain.


DEVIS :

  • Doivent être conformes aux CCTP

  • Doivent comporter les détails de la tache, sa localisation, les quantités et mode de calcul en fourniture et pose, prix unitaires hors taxes

  • La TVA est en dernière ligne en calculs suivant la réglementation en vigueur pour la tache réalisée.

  • Doivent comporter l’information sur les assurances, compagnie et références du contrat

  • Doivent comporter la date d’intervention et délai d'exécution

  • Doivent comporter la durée de validité

  • Un devis signé a valeur de contrat, mais ne remplacera pas la qualité d'un contrat

  • En cas de modification il doit se faire par avenant, avalisés par la Maitrise d’Ouvrage

  • Tout travail exécuté sans avenant est considéré comme non commandé

  • Le professionnel est soumis à une obligation, à savoir celle de respecter les modalités décrites dans le devis.

  • Cette obligation essentielle s’explique en raison du fait que le Maitre d’Ouvrage ne donne son consentement qu’à la réalisation du projet tel que décrit dans le devis.

  • De plus, le devis se transforme automatiquement en contrat d’entreprise à son acceptation

  • Le non-respect de ses dispositions induit le non-respect du contrat.

  • Un devis signé ne remplacera jamais un contrat, lequel précisera toutes les modalités d’exécution spécifiques

  • Il n’est pas rare qu’au court d’une expertise, on se rende compte que, compte tenu du flou des devis, des contrats auraient été les bienvenus

  • Dans le cas de constatation de non respect du devis, la Maitrise d’Ouvrage doit en informer l’entreprise

  • Si les premières démarches restent vaines, le Maitre d’Ouvrage se doit de mettre le professionnel en demeure d’exécuter une prestation conforme à celle objet du devis.

  • L’obligation de résultats par rapport aux devis prend toute sa valeur

  • S’il n’est pas parvenu à respecter le devis, le professionnel ne peut en aucun cas modifier unilatéralement le contrat afin de se soustraire à sa responsabilité.

  • Toute clause prévoyant cette possibilité pour le professionnel est irréfragablement abusive c’est-à-dire qu’il n’existe aucun doute sur le caractère abusif de cette clause.

  • Elle est réputée non écrite. Il ne peut pas vous l’opposer (article R. 212-1, 3° du code de la consommation).

  • Un devis avalisé est un contrat

  • Il est assujetti au droit des contrats sans restriction

  • Son contenu doit respecter la législation en vigueur le jour de son établissement


Les CONTROLES


CONTROLES de DIMENSIONNEMENT SUPERSTRUCTURES

  • Ces contrôles concernent à la base les dimensions extérieures de l’enveloppe

  • Ils sont liés aux plans de permis de construire ou à la déclaration préalable

  • Ils se font au départ sur les fondations

  • Toute cote non écrite est considérée non lue

  • Attentions les fondations en limite de propriété doivent être coffrées

  • Elles se poursuivent au terre plain en élévation

  • Elles concernent les trois axes horizontaux, longueurs, largeurs, diagonales

  • Elles se poursuivent par l’altimétrie par comparatif au plan de référence

  • Les contrôles se font en élévation tous les mètres linéaires

  • S’il y a erreur à la base et que les contrôles sont occultés, la vérité va apparaître à la charpente et ce sera dramatique

  • Ces contrôles tiennent compte des normes de tolérances dimensionnelles dans la construction, à prendre sur les DTU

  • Les contrôles d’équerrage ou d’angles sont mesurés par réalisés à l’aide de matériel type équerres électroniques ou simplement décamètre


CONTROLES de DIMENSIONNEMENT INFRASTRUCTURE

  • Leur point de départ sera les plans d’exécutions

  • Les plans d’exécution sont contrôlés avant remise des livrables à l’entreprise exécutante ou au chef de chantier

  • Ces contrôles concernent à la base toutes les dimensions intérieures du bâtiment

  • Elles concernent les trois axes horizontaux, longueurs, largeurs, diagonales

  • Les contrôles d’équerrage ou d’angles sont mesurés par réalisés à l’aide de matériel type équerres électroniques ou simplement décamètre

  • Elles se poursuivent par l’altimétrie, par comparatif au plan de référence

  • Les plans d’implantations de réservations, ouvertures, portes, escaliers doivent être très précis avec inscription des angles s’il y a lieu dans le cas de rénovations

  • S’il y a erreur à la base et que les contrôles sont occultés, la vérité va apparaître à la charpente et ce sera dramatique

  • Toute cote non écrite est considérée non lue

  • Ces contrôles tiennent compte des normes de tolérances dimensionnelles dans la construction, à prendre sur les DTU


CONTROLES TECHNIQUES

  • Ces contrôles consistent à vérifier si toutes les mises en œuvre sont techniquement conformes à toutes les règles, devis et contrats

  • Cette partie concerne les lots techniques électricité-chauffage-plomberie sanitaire cvc etc. …..

  • Ces contrôles sont basés sur les textes officiels Normes etc.… ainsi que sur les préconisations constructeurs du matériel en œuvre

  • Ils se composent régulièrement de tests et essais ( anciennement COPREC) avec rapports

  • L’ensemble de ces contrôles et rapports font partie du DOE


Les ETUDES TECHNIQUES

 

Les ÉTUDES TECHNIQUES d'un BÂTIMENT

Les études techniques d'un bâtiment comprennent plusieurs aspects qui sont nécessaires pour assurer sa conception, sa construction et son fonctionnement efficaces et durables.

Quelques-uns des domaines clés qui sont inclus dans les études techniques d'un bâtiment :

  1. Étude de faisabilité : Cette étape consiste à évaluer la viabilité d'un projet de construction, en analysant les aspects économiques, techniques et environnementaux. Elle permet de déterminer la faisabilité et la rentabilité d'un projet, ainsi que les exigences réglementaires et les risques potentiels.

  2. Etudes techniques, sols, géotechnique, structures (existantes ou à créer)

  3. Conception architecturale : Il s'agit de la conception du bâtiment, en prenant en compte les exigences fonctionnelles et esthétiques, la durabilité, l'efficacité énergétique, la sécurité et les réglementations locales. La conception architecturale inclut également la planification des espaces intérieurs et extérieurs, les façades et les toits, les systèmes de ventilation, les installations sanitaires et électriques, etc.

  4. Ingénierie structurelle : Cette étape comprend la conception de la structure du bâtiment, en utilisant des matériaux et des techniques appropriés pour assurer la résistance et la stabilité du bâtiment. Elle comprend également la planification des fondations, des murs porteurs, des poutres, des colonnes, des dalles et des charpentes.

  5. Ingénierie mécanique : Cette étape comprend la conception des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), ainsi que les systèmes de plomberie, d'électricité et de sécurité. Elle implique également la sélection des équipements et des matériaux les plus appropriés pour le bâtiment.

  6. Ingénierie électrique : Cette étape consiste à concevoir les systèmes électriques du bâtiment, y compris la distribution électrique, l'éclairage, la sécurité électrique et les systèmes de communication. Elle comprend également la planification des panneaux de commande et de distribution, des câblages, des interrupteurs et des prises.

  7. Planification de la construction : Cette étape comprend la planification de la construction elle-même, en tenant compte des aspects tels que la gestion de projet, la coordination des différents intervenants, le contrôle qualité, les procédures de sécurité et les délais de livraison.

En somme, les études techniques d'un bâtiment sont un processus complexe et multifacette qui nécessite l'expertise de plusieurs professionnels de différents domaines pour assurer la conception et la construction d'un bâtiment sûr, fonctionnel, durable et esthétique.

 

DEFAUTS d’ETUDES TECHNIQUES

 

Un défaut d'études techniques sur un bâtiment peut prendre plusieurs formes, mais il s'agit généralement d'un problème qui résulte d'une erreur ou d'une omission dans les études techniques réalisées lors de la conception ou de la construction du bâtiment.

Cela peut inclure des erreurs de conception structurelle qui peuvent affecter la sécurité et la stabilité du bâtiment, des erreurs dans la planification des systèmes mécaniques, électriques et de plomberie qui peuvent affecter le fonctionnement et l'efficacité des équipements, des erreurs dans les calculs d'isolation thermique et acoustique qui peuvent affecter le confort des occupants, ou encore des erreurs dans la planification de l'accès et de l'accessibilité qui peuvent rendre le bâtiment difficile à utiliser pour les personnes handicapées.

Les défauts d'études techniques peuvent causer des problèmes importants, notamment des coûts élevés de réparation et de maintenance, des problèmes de sécurité et de santé pour les occupants du bâtiment, ainsi que des litiges juridiques potentiels entre les propriétaires et les constructeurs. Il est donc important de veiller à ce que les études techniques soient réalisées de manière rigoureuse et approfondie pour éviter de tels défauts.

Il faut rappeler que les études techniques les plus chères sont celles qui n’ont pas été réalisées


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